Autrefois, les contrats de travail CDI ne pouvaient se rompre que par démission du salarié ou licenciement. Dans certains cas, cette condition se révélait bloquante. Il arrive que les deux parties du contrat souhaitent se séparer, mais que l’employeur ne trouve aucune raison de renvoyer son employé ou que ce dernier désire partir sans avoir à démissionner ou être licencié. Pour éviter ces contraintes, la rupture conventionnelle a été instaurée. Elle se base sur un accord. Voici de quoi il s’agit concrètement.
Définition de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail désigne un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cet accord permet au salarié et à l’employeur de définir en commun accord les conditions de rupture anticipée de contrat qui les lie.
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L’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail représente plus pratiquement le contrat de qui met fin au lien qui unit un employé et son employeur. Il est donc nécessaire qu’il comporte :
- la date à laquelle l’employé doit quitter l’entreprise ;
- la somme que le salarié percevra comme indemnité de rupture ;
- le délai de rétractation de 15 jours ;
- les devoirs ou obligations de chacune des parties (l’entreprise et l’employé) ;
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Par contre, il ne faut en aucun cas mentionner dans l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail le motif de rupture.
Modèle de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail
Pour rédiger un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail, vous pouvez vous référer au modèle suivant. Mais notez qu’il ne s’agit que d’un exemplaire que vous devrez adapter à la situation de votre société.
Les parties :
Nom de la société ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Siège social ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro d’immatriculation RCS ……………………………………………………………………………………………………………
Nom et qualité du représentant……………………………………………………………………………………………………………
Désigné par « l’employeur »
Nom du salarié ………………………………………………………………………………….
Adresse du salarié ………………………………………………………………………………
Désigné par « le salarié »
Il est préalablement rappelé que :
Le salarié a été embauché par la société xx le xx en qualité de xx. Sa rémunération est de xx brut annuel.
Des discussions ont été engagées entre le salarié et l’employeur afin d’envisager conjointement la rupture de leur relation contractuelle.
Le salarié a été convoqué le xx à un entretien suivant une lettre de convocation datée du xx.
Durant cet entretien, les parties ont décidé de rompre le contrat de travail dans la cadre du dispositif de rupture conventionnelle des articles L1237-11 et L1237-16 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que le présent accord de rupture conventionnelle a été signé entre les parties.
En conséquence, il a été décidé :
Article 1 – Délai rétractation
La présente convention est signée le XX. Les deux parties sont informées qu’ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant le lendemain de la signature soit XX. La rétractation devra être formalisée par écrit et devra être reçue par l’autre partie au plus tard le XX avant minuit.
En cas de rétractation d’une deux parties, la présente convention deviendra caduque.
Article 2 – Date de la rupture
La date de rupture conventionnelle du contrat de travail interviendra le XX.
Article 3 – Solde de tout compte
À la date de rupture du contrat de travail, il sera remis au salarié :
Un exemplaire de l’attestation employeur destiné à pôle emploi ;
Un certificat de travail ;
Un solde de tout compte comprenant notamment l’indemnité compensatrice de congés et l’indemnité de rupture conventionnelle font le montant brut s’élève à XX.
Ces sommes seront versées au salarié le jour de son départ, par chèque ou par virement bancaire.
Le salarié reconnaît que ces sommes constituent son solde de tout compte.
Article 4 – Obligations de la société
La société s’engage à ne pas agir de manière déloyale ou qui pourrait nuire au salarié.
Article 5 – Obligations du salarié
Le salarié s’engage à ne pas agir de manière déloyale ou qui pourrait nuire à l’entreprise.
Le salarié s’engage à poursuivre normalement ses fonctions jusqu’à la date de rupture conventionnelle.
Le salarié s’engage à remettre à la société l’ensemble des documents et objets qui lui ont été confiés par l’entreprise.
Article 6 – Engagements réciproques et déclarations
Les parties déclarent que la présente convention traduit leur intention commune de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Le salarié reconnaît être informé de sa situation vis-à-vis de l’assurance chômage et du régime fiscal et social des sommes versées en vertu de cette présente convention.
Les parties s’engagent à communiquer si besoin cet accord aux autorités administratives et aux organismes sociaux et fiscaux.
Fait en trois exemplaires à xx.
Le xx
Signature du salarié
Signature de l’employeur
Il est important de faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé. Bon pour rupture conventionnelle du contrat de travail ».
Les avantages et les inconvénients de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail
Maintenant que vous avez une idée plus précise de ce qu’est un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail et comment le rédiger, il faut négocier les termes relatifs à la rupture conventionnelle avec votre employeur.
Concernant les inconvénients éventuels liés à cet accord de rupture conventionnelle du contrat de travail, ils concernent principalement deux aspects :
- Le risque potentiel que ce dispositif soit utilisé frauduleusement par certains employeurs pour contourner les règles légales relatives notamment au licenciement et ainsi abuser de la vulnérabilité des salariés. Pour éviter cela, la loi prévoit une procédure d’homologation encadrée par l’autorité administrative compétente (Direccte), qui doit vérifier notamment le caractère volontaire du consentement des parties.
- Le risque pour le salarié de ne pas obtenir satisfaction concernant les conditions financières ou les modalités liées à son départ, dans un contexte où il peut être en position de faiblesse face à son employeur.
Il faut bien réfléchir avant de décider de rompre le contrat.
Comment négocier et mettre en place un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Si vous décidez d’entamer des négociations en vue de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, il faut préparer cette démarche.
La première étape consiste à identifier les motifs qui peuvent justifier une telle rupture. Dans certains cas, il peut s’agir d’un désaccord avec l’employeur sur les modalités du travail ou encore sur le contenu du poste occupé. Il peut aussi être question d’une situation conflictuelle entre le salarié et son employeur.
Une fois que ces motifs ont été identifiés, il faut préparer la discussion avec l’employeur. Ce dernier doit être informé par écrit de la demande formulée par le salarié pour engager les négociations relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Au moment des négociations, plusieurs points sont à discuter :
- Les conditions financières (indemnités légales ou supra-légales) ainsi que les délais et modalités liés au versement des indemnités dues.
- Le maintien éventuel du bénéfice des droits à l’assurance chômage.
- L’accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi grâce notamment aux actions menées par Pôle Emploi.
Pour rédiger cet accord, un modèle type est disponible auprès du ministère chargé du Travail. Cet outil offre une trame permettant aux deux parties impliquées dans cette procédure (salarié et employeur) d’établir un document complet reprenant toutes les informations essentielles concernant leur accord mutuel.
Une fois que l’accord de rupture conventionnelle est rédigé et signé par les deux parties, il doit être transmis à la Direccte pour homologation. Cette dernière aura 15 jours pour se prononcer sur la validité du document avant que sa mise en œuvre ne soit effective.
Si vous envisagez sérieusement une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, il faut examiner les meilleures options possibles afin de garantir vos droits en tant que salarié tout en préservant les intérêts légitimes de l’entreprise.
